RC Finances est un intermédiaire en opérations bancaires (IOB), et respecte le code monétaire et financier et de la consommation.

Code monétaire et financier (extraits)

Article L519-1 Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire. Article L519-2 L'activité d'intermédiaire en opérations de banque ne peut s'exercer qu'entre deux personnes dont l'une au moins est un établissement de crédit. L'intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d'un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l'intermédiaire est habilité à accomplir. Article L519-3 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres. Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière. Article L519-4 Tout intermédiaire en opérations de banque, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds. Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances. Article L519-5 (Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 54 I 1º Journal Officiel du 2 août 2003) Lorsque les intermédiaires en opérations de banque se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1, ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5. Art. L.341-1. - Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnées à l'alinéa précédent. Art. L.341-2. - Il est interdit à toute personne de se livrer au démarchage : En vue de conseiller ou d'offrir des prêts d'argents ; En vue de recueillir sous forme de dépôts ou autrement des fonds publics ; En vue de conseiller la souscription de plans d'épargne prévoyant, même pour partie, l'acquisition de parts de sociètés civiles immobilières ; En vue de proposer tout autre placement de fonds. Art. L. 341-6. - Les intermédiaires en opérations de banque peuvent, pour l'exercice de leur profession, formuler leurs offres de services par lettres ou prospectus, à condition que le nom et adresse de l'établissement de crédit qui leur a délivré un mandat soient mentionnés sur ces documents.

Le Code de la consommation (extraits)

Les articles L. 311-4 et L. 312-4 à L. 312-6 du Code de la Consommation traitent de la publicité concernant, pour le premier, le crédit à la consommation et, pour les seconds, le crédit immobilier. Les articles L.313-3, L.313-4 et L.313-5 L.313-6 traitent du taux d'usure. Art. L. 321-2.- Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier doit comporter, de manière apparente, la mention suivante : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." Loi MURCEF Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité. La loi châtel Loi adoptée le 20 janvier 2005 afin de mieux encadrer les prêts à la consommation et surtout les crédits revolving. On retrouve ainsi comme grande ligne dans cette loi :

• la reconduction tacite de tout contrat qui n’est plus possible
• un organisme de crédit doit avertir son client 3 mois avant la fin de son contrat et le silence de ce dernier vaudra refusLa loi « MURCEF »

Loi du 11 décembre 2001 elle porte sue les relations entre le client et la banque en imposant la plus grande transparence sur les prix des divers services proposés, dont toute modification devra être communiquée par courrier au moins trois mois avant son entrée en application. La banque doit de plus envoyer mensuellement à son client les informations liées aux mouvements opérés sur ses comptes. Les différentes lois destinées directement à la protection de l’emprunteur : La loi Scrivener Loi du 13 Juillet 1979 présent dans le Code de la Consommation, qui protège les consommateurs contre les dangers liés à la contraction d’un crédit. Elle s'applique différemment selon le type du crédit souscrit : à la consommation ou immobilier. La loi Scrivener et le crédit à la consommation : Elle s'applique à tous les crédits dont le montant est inférieur ou égal à 21500 euros pour les offres émises avant la 1er mai 2011 et deux montants supérieurs ou égaux à 75 000 euros pour ceux qui sont après cette date. La loi Scrivener et le prêt immobilier : Concerne tous les crédits dans le but d'achat d'un immeuble, de terrain à construire, etc…du moment que le montant de ce dernier est supérieur à 21 500 euros avant le 1er mai 2011, le montant au minimum est porté à 75 000 euros après cette date. À partir du moment où l'offre de crédit est envoyée au client, il bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours pour un crédit immobilier et de 14 jours pour un prêt conso. La loi Neiertz Loi du 31 Décembre 1989 présent dans le code de la consommation, elle complète la loi Scrivener. Cette loi s'applique plus précisément dans le cadre de surendettements. Prévention, procédures en cas de surendettement et responsabilisation des banques et des emprunteurs. Elle permet ainsi à tout emprunteur qui contracte un crédit ou un rachat de crédit d'obtenir un délai de sept jours durant lequel il peut se rétracter ainsi qu'une limitation de taux d'endettement à 33%%. La loi Lagarde Votée le 1er Juillet 2010 avec une réforme en novembre 2010. L’objectif de cette loi est de réformer le crédit à la consommation ainsi que les modalités de rachats de crédit afin d’améliorer la protection des consommateurs contre les abus et excès La loi Lagarde est axée sur quatre points : les modalités des crédits renouvelables, les procédures en vigueur au sein de la Banque de France, les pratiques des organismes de crédits et autres créanciers et le cas des personnes inscrites au FICP. Toute publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou des établissements de crédit pour le compte duquel ou desquels l'intermédiaire exerce son activité. I.O.B : Crédit Foncier de France  5 Rue  Remusat 31000 Toulouse RCFINANCES dispose d’ une assurance responsabilité professionnel , auprès de la compagnie AXA France IARD , contrat n° 408 166 0904

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